Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BAYARD EUROPE SRL (VERSION20260401)
1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes, sauf conditions dérogatoires particulières convenues par écrit entre l’acheteur et Bayard Europe bv. Par sa commande, l’acheteur accepte ces conditions générales de vente par l’acheteur.

2. En passant commande l’acheteur reçoit de Bayard Europe bv l’information technique et brochures essentielles. Cette information peut également être retrouvée sur le site internet www.bayardwaterexperts.be.

3. Toutes nos factures sont payables au comptant à Courtrai. Selon le cas où l’appareil doit être livré ou livré et placé par Bayard Europe bv, la garantie légale s’applique conformément à la loi. TVA marquée sur le contrat d’achat.

4. En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, après une période de 14 jours civils suivant une première mise en demeure, le solde dû sera majoré de frais, d’intérêts de retard et d’indemnités forfaitaires. Les intérêts de retard sont fixés au pourcentage du taux d’intérêt de référence, majoré de 8% et arrondi au demi pourcent supérieur. L’indemnité forfaitaire s’élève à 10% du montant dû avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1.500 euros. Si le montant dû dépasse 1.500 euros, l’indemnité est fixée à 65 euros augmentée de 5% sur la tranche comprise entre 500,01 euros et 500 euros, pour un maximum de 1.500 euros. Pour les dettes inférieures à 500 euros, l’indemnité est fixée à 50 euros augmentée de 5% sur la tranche comprise entre 500 euros et 500 euros.

5. Le non-paiement à la date d’échéance d’une seule facture et/ou d’un seul délai de paiement rend immédiatement exigible, de plein droit, le solde de toutes les autres factures et/ou délais de paiement, même s’ils ne sont pas échus. Bayard Europe bv se réserve le droit, en cas de non-paiement à la date d’échéance, de suspendre toutes les livraisons et travaux ultérieurs, y compris ceux relevant des obligations de garantie.

6. Au cas où Bayard Europe bv opterait pour une résiliation du contrat de vente à charge de l’acheteur, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 35% du prix de la vente, hors TVA. En cas de non-respect par Bayard Europe bv de ses obligations contractuelles, l’acheteur aura droit à une indemnité équivalente.

7. Les vices apparents ainsi que la non-conformité de la marchandise seront couverts par l’acceptation sans réserve de l’acheteur par la signature du bon de livraison ou du bon de travail. Les autres réclamations concernant les marchandises livrées doivent être communiquées par écrit à Bayard Europe bv dans les 48 heures suivant la livraison.

8. Bayard Europe bv n’a qu’une obligation de moyens et exécutera les travaux suivant les règles de l’art et compte tenu des lois, règlements, prescriptions et normes techniques en vigueur à la date de la conclusion du contrat de vente.

9. Les protestations des factures doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la date de la facture. Au cas où le sous-traitant proposé de Bayard Europe bv constaterait des dégâts lors d’un placement ou d’une intervention technique, le client s’engage à le notifier par recommandé, e-mail ou télécopie à Bayard Europe bv dans les 24 heures.

10. Le matériel vendu reste la propriété exclusive de Bayard Europe bv jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu.

11. Les dates et délais de livraison sont seulement indicatifs et ne sont pas opposables à Bayard Europe bv. Tout retard de livraison ou d’exécution des travaux ne peut donner lieu à résiliation de la commande ni à une quelconque indemnité de la part de Bayard Europe bv.

12. Si lors d’une intervention technique sous garantie, Bayard Europe bv constate que l’appareil, nonobstant ce que le client avait signalé, fonctionne correctement ou que la cause du défaut n’est pas due à un défaut de l’appareil, les frais de main-d’œuvre et de déplacement pourront être imputés au client. L’acheteur ne peut pas faire appel à la garantie si l’appareil a été manipulé ou réparé par le client lui-même ou par des tiers.

13. L’acheteur avertira par écrit Bayard Europe bv d’un vice constaté à l’appareil endéans les 48 heures suivant sa découverte.

14. L’acheteur s’oblige à entretenir l’appareil comme un bon père de famille. L’acheteur doit contrôler l’appareil et veiller régulièrement à détecter à temps des anomalies, des dysfonctionnements et des fuites d’eau. Les contrôles et services d’entretien périodiques effectués par Bayard Europe bv ne libèrent pas l’acheteur de cette obligation.

15. Bayard Europe bv ne peut être tenue pour une indemnisation qui dépasse le prix de vente du contrat d’achat sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude. Bayard Europe bv n’est pas responsable pour les dommages indirects.

16. Sur chaque contrat, le règlement (UE) 2016/679 et la Directive européenne 95/46/CE s’appliquent en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, ci-après dénommés « législation sur la vie privée ». Le client est le responsable du traitement au sens de la législation sur la vie privée et détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Bayard Europe bv est seulement le sous-traitant au sens de la législation sur la vie privée et traite les données personnelles uniquement sur instruction du client pour l’exécution du contrat. Les dispositions de la législation sur la protection des données sont respectées, déclarées et reconnues dans la déclaration de confidentialité de Bayard Europe bv.

17. Le texte néerlandais des conditions de vente générales est déterminant en cas d’écart entre le texte néerlandais et les versions traduites dans d’autres langues.

18. Tout différend résultant du contrat de vente et des conditions générales de vente seront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai. Le droit belge sera d’application.