Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BAYARD EUROPE SRL (VERSION20180524)
1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à tout contrat de vente, à l’exception de conditions dérogatoires convenues par écrit entre l’acheteur et Bayard Europe SRL. En passant commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales.

2. Lors de la commande, l’acheteur recevra de Bayard Europe SRL toutes les informations techniques utiles et les brochures concernant les appareils. Les informations les plus récentes peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet www.bayard-europe.be de Bayard Europe SRL.

3. Toutes nos factures sont payables au comptant à Courtrai. Selon que l’appareil est simplement livré ou qu’il est livré et installé par ou pour le compte de Bayard Europe SRL, le taux de TVA légal sera appliqué au montant total hors TVA indiqué dans le contrat d’achat.

4. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 12 % sur les montants impayés, avec un minimum de 62 euros, sera due de plein droit et sans mise en demeure, en plus de tous les intérêts et frais.

5. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible, de plein droit, le solde dû de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues. Bayard Europe SRL se réserve le droit, en cas de non-paiement à l’échéance, de cesser avec effet immédiat toutes les livraisons ultérieures et tous les travaux à effectuer, y compris ceux couverts par les conditions de garantie.

6. Au cas où Bayard Europe SRL opterait pour la résiliation du contrat de vente avec paiement de dommages-intérêts pour rupture de contrat, l’acheteur est redevable envers Bayard Europe SRL d’une indemnité forfaitaire et irréductible équivalant à 35 % du montant total hors TVA mentionné dans le contrat d’achat. En cas de manquement contractuel de la part de Bayard Europe SRL, l’acheteur pourra prétendre au maximum à une indemnisation équivalente.

7. Les défauts apparents ou la non-conformité des biens sont couverts par l’acceptation de l’acheteur sans aucune réserve ou par la signature du bon de livraison ou du bon de travail sans aucune réserve. Toute autre réclamation concernant les biens livrés et/ou les travaux exécutés doit être transmise à Bayard Europe SRL par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la livraison.

8. Bayard Europe SRL exécutera les travaux au mieux de ses connaissances et de ses capacités, avec le soin que l’on peut attendre d’un prestataire de services professionnel dans des circonstances similaires, selon les règles de l’art et en tenant compte des lois, règlements, règles et normes techniques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Il s’agit toujours d’une obligation de moyens.

9. Les contestations de nos factures doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facturation. Si, lors de l’installation ou de l’intervention technique, des dommages sont causés chez le client par un préposé de Bayard Europe SRL, l’acheteur doit, sous peine de déchéance, signaler ces dommages par écrit (lettre recommandée, e-mail ou fax) à Bayard Europe SRL dans les 24 heures suivant l’incident.

10. Les biens vendus restent la propriété exclusive de Bayard Europe SRL jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu.

11. Les délais de livraison et/ou les dates de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas Bayard Europe SRL. Un retard dans la livraison ou l’exécution des travaux ne donne à l’acheteur ni le droit de résilier le contrat, ni le droit à une quelconque indemnisation.

12. Si, lors d’une intervention technique pendant la période de garantie, il apparaît que, bien que le client ait signalé un défaut, l’appareil fonctionne toujours correctement ou que la cause du défaut n’est pas imputable à l’appareil lui-même, les heures de travail et les frais de déplacement pour cette intervention seront facturés. Le client ne peut prétendre à aucune garantie en cas d’intervention sur l’appareil par lui-même ou par des tiers.

13. Si l’acheteur constate un défaut sur le bien livré, il doit en informer Bayard Europe SRL par écrit dans les 48 heures suivant la constatation.

14. L’acheteur est tenu de gérer l’appareil en personne prudente et raisonnable et de contrôler très régulièrement l’appareil et l’évacuation afin de pouvoir signaler à temps les défauts et les pertes d’eau inutiles. Un contrôle et un entretien annuels effectués par Bayard Europe SRL ne dispensent pas l’acheteur de cette obligation.

15. La responsabilité de Bayard Europe SRL ne peut être engagée qu’à concurrence du montant total indiqué sur le bon de commande, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle. Bayard Europe SRL ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages consécutifs ou indirects.

16. Chaque contrat est soumis au règlement (UE) 2016/679 et à la directive européenne 95/46/CE pour le traitement des données à caractère personnel, ci-après dénommés la “Législation sur la protection de la vie privée”. Le client est le responsable du traitement au sens de la Législation sur la protection de la vie privée et est donc celui qui détermine la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Bayard Europe SRL agit uniquement en qualité de sous-traitant au sens de la Législation sur la protection de la vie privée et traite les données à caractère personnel uniquement pour le compte ou sur instruction du client. Les parties, en leur qualité respective de responsable du traitement et de sous-traitant, déclarent se conformer à la Législation sur la protection de la vie privée. Le client indemnise intégralement Bayard Europe SRL de tous dommages et coûts directs et indirects, y compris les frais de justice ou d’avocat, pour toute réclamation de tiers à cet égard. Le client déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité publiée sur notre site web.

17. En cas de divergence entre la version néerlandaise et les versions dans d’autres langues des présentes conditions de vente, le texte néerlandais prévaut.

18. Pour tout litige concernant le présent contrat de vente ou les conditions générales de vente, seuls les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents. Le droit belge est d’application.